Comité consultatif des services aux victimes

Le Comité conseille le ministre en vue d’aider et de protéger les victimes de crimes.

Quel est son rôle?

Le Comité doit :

• a) examiner les lois, politiques et procédures existantes et recommander des changements pour le bien des victimes;
• b) appuyer les autorités policières, les organismes sociaux et d’autres types d’organismes dans la création de lignes directrices qui font la promotion des principes énoncés dans la Loi quant à leur rôle à l’égard des victimes;
• c) appuyer l’établissement et le renouvellement des procédures pour le traitement des plaintes venant de victimes;
• d) appuyer la recherche, la création et la distribution d’information sur les besoins, les droits et les préoccupations des victimes;
• e) fournir des occasions pour la recherche et les discussions portant sur les problèmes d’intérêt pour les victimes et la résolution de ces problèmes; et
• f) fournir des conseils sur toute autre question soumise par le ministre.

Rôle principal : Non juridictionnel

Rôle matériel : Consultatif

Quelle est sa composition?

Le Comité est composé d’au moins neuf membres et d’un maximum de vingt membres, dont :

• une ou un membre représentant chaque organisation spécifiée dans le règlement, désigné par l’organisation spécifiée;
• trois membres ou plus qui sont des employées ou employés du gouvernement, désignés par le ministre;
• un ou plusieurs membres représentant le grand public, nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Qu’exige-t-on de ses membres?

Exigences en termes de travail et d’expérience
De l’expérience en droit est recommandée.

Une rémunération est-elle versée à ses membres?

Aucune rémunération

Combien de temps ses membres doivent-ils y consacrer?

Engagement minime.

Le mandat des du Comité ne doit pas être de plus de trois ans et peut être renouvelé une fois.