Mise en fourrière des véhicules

Si vous faites l’objet d’une accusation ou d’une condamnation pour certaines infractions liées aux véhicules à moteur, ou encore si on suspend votre permis de conduire à court terme, on peut vous retirer votre véhicule et le mettre en fourrière – c’est-à-dire l’entreposer pendant un certain temps. Lorsqu’un véhicule est mis en fourrière, celui-ci est grevé d’un privilège moyennant tous les coûts ou frais liés à son entretien et à son entreposage.

Combien de temps dure la mise en fourrière?

Le nombre de jours pendant lesquels un véhicule est mis en fourrière dépend de l’infraction et du casier judiciaire du conducteur. Un véhicule peut être mis en fourrière pour les infractions qui suivent.

Conduite avec un taux d’alcoolémie

Si on suspend votre permis parce qu’un alcootest révèle un taux de 0,05 à 0,09 ou qu’un test de sobriété administré sur le terrain détecte la présence de stupéfiants, votre véhicule sera mis en fourrière selon les modalités suivantes :

• 1re infraction : mise en fourrière du véhicule pendant trois jours
• 2e infraction en l’espace de trois ans : mise en fourrière du véhicule pendant sept jours
• 3e infraction ou plus en l’espace de trois ans : mise en fourrière du véhicule pendant 30 jours
• Personne qui enfreint les conditions du permis restreint de tolérance zéro à l’alcool et aux drogues : mise en fourrière du véhicule pendant 30 jours

Conduite avec facultés affaiblies

• Accusation de conduite avec les facultés affaiblies en vertu du Code criminel du Canada pour une 1re ou 2e infraction en l’espace de 10 ans : mise en fourrière du véhicule pendant 30 jours

Conduite lors d’une suspension ou d’une interdiction

Si on vous accuse d’avoir conduit pendant une suspension du permis imposée en vertu de la Highway Traffic Act (code de la route) ou pendant une interdiction prévue par le Code criminel du Canada :

• 2e infraction en l’espace de deux ans : mise en fourrière du véhicule pendant 30 jours
• 3e infraction ou plus en l’espace de deux ans (Highway Traffic Act) : mise en fourrière du véhicule pendant 60 jours
• 3e infraction ou plus en l’espace de 10 ans (Code criminel du Canada) : mise en fourrière du véhicule pendant six mois

Infraction causant des blessures graves ou la mort

En vertu du Code criminel du Canada, un véhicule est mis en fourrière pour une durée de six mois dans les cas suivants : 

• une infraction impliquant un véhicule à moteur et entraînant la mort ou des blessures graves;
• la conduite avec facultés affaiblies, à la suite d’une autre infraction ayant entraîné la mort ou des blessures graves au cours des 10 dernières années;  
• la conduite avec facultés affaiblies ou sous le coup d’une suspension de permis, à la suite de deux autres infractions semblables ou plus au cours des 10 dernières années.

Est-il possible de faire libérer un véhicule mis en fourrière avant la date limite?

Si votre véhicule à moteur est mis en fourrière pour une durée de 30 jours ou plus, vous pouvez demander au registraire des véhicules à moteur de réexaminer la décision. Des frais s’appliquent à l’examen d’une mise en fourrière et à la libération d’un véhicule. Remarque : la présentation d’une demande en ce sens ne garantit pas que votre véhicule sera libéré.

Veuillez remplir une Demande de révision de la mise en fourrière d’un véhicule et la soumettre au registraire des véhicules à moteur.

Réglementation

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le règlement intitulé Administrative Driving Prohibition and Vehicle Impoundment Regulations ainsi que la Highway Traffic Act (code de la route).