Les Insulaires sont invités à se prononcer sur des changements législatifs

Le gouvernement provincial invite la population à se prononcer sur des modifications au Child Support Regulations (règlement sur les pensions alimentaires pour enfants) de la Children’s Law Act (loi sur le droit des enfants).

Le Child Support Regulations régit le programme de révision administrative, un programme gouvernemental gratuit qui recalcule chaque année les ordonnances et les ententes admissibles en matière de pensions alimentaires pour enfants afin de garantir que les enfants de l’Île-du-Prince-Édouard continuent de recevoir la pension alimentaire du montant auquel ils ont droit.

« Nous nous efforçons constamment de veiller à ce que les lois provinciales soient à jour et modernisées dans l’intérêt des Insulaires », a déclaré Bloyce Thompson, ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général. « Les modifications proposées s’inscrivent dans la tendance nationale visant à élargir la portée de la révision, et nous sommes impatients de connaître l’avis du public sur les modifications proposées. »

Les modifications proposées visent à rendre la réglementation plus accessible et à élargir les circonstances dans lesquelles les familles peuvent recourir au programme de révision, ce qui pourrait : 

• permettre à davantage de familles, dans davantage de circonstances, d’utiliser le programme de révision gratuit de l’Île-du-Prince-Édouard au lieu de recourir aux tribunaux;
• réduire le nombre de demandes de modification présentées aux tribunaux.

Les commentaires en anglais ou en français pour tous les documents peuvent être soumis en ligne à l’adresse justicepolicy@gov.pe.ca. Les commentaires seront acceptés jusqu’au 31 octobre 2025.

Information aux médias :
Kip Ready
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
kjready@gov.pe.ca