On sollicite l’avis des Insulaires sur les dispositions législatives relatives à la prise de décision au nom d’autrui
Le gouvernement encourage les Insulaires à s’informer sur les modifications législatives à venir qui les aideront à mieux comprendre le rôle de la capacité dans le processus de prise de décisions juridiques.
Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique a élaboré une série éducative et des documents de consultation et prépare un projet de loi qui porte sur la prise de décision au nom d’autrui dans le cadre de son mandat visant à continuellement moderniser les dispositions législatives provinciales.
La prise de décision au nom d’autrui est lorsqu’un tiers prend des décisions pour une personne parce que celle-ci n’est plus en mesure de prendre des décisions pour elle-même ou avec le soutien d’une personne en qui elle a confiance.
« S’assurer que les concepts de capacité et de prise de décision au nom d’autrui soient bien compris est la base de la manière dont nous aidons et nous protégeons les Insulaires quand ils font face à des questions concernant la prise de décisions indépendante, a indiqué le ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général, Bloyce Thompson. Nous voulons veiller à ce que les Insulaires aient l’occasion de prendre connaissance de leurs droits et de comprendre quels cadres législatifs existent pour les appuyer lorsqu’ils font face à des questions hautement personnelles. »
L’avis du public aidera à fournir d’importantes orientations pour la Powers of Attorney and Personal Directives Act, l’Adult Guardianship and Trusteeship Act et la Public Guardian and Trustee Act et ces processus.
Toute personne désirant se prononcer peut envoyer un courriel de commentaires en anglais ou en français à l’adresse justicepolicy@gov.pe.ca d’ici le 15 septembre 2021.
Information aux médias :
Vicki Tse
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
vickitse@gov.pe.ca