Residential Tenancy Act : on demande l’avis des Insulaires sur les changements proposés
Les Insulaires sont invités à formuler leurs commentaires sur la mise à jour de la Residential Tenancy Act (loi sur la location de locaux d’habitation), qui offrira une plus grande protection aux propriétaires et aux locataires de l’Île-du-Prince-Édouard.
Les principaux changements proposés portent notamment sur les cas où il est possible d’accorder des augmentations de loyer annuelles supérieures à celles autorisées, les nouveaux délais d’expulsion, le droit de premier refus pour les « rénovictions » (l’expulsion de locataires pour cause de rénovation) et l’indemnisation en cas d’expulsion sans motif. La nouvelle loi comprendra également des sanctions administratives et renforcera le processus de plaintes et l’application du processus.
« Nous lançons l’invitation à tous les Insulaires, et plus particulièrement aux propriétaires, aux locataires, aux entreprises qui s’intéressent au marché locatif et aux organisations non gouvernementales qui soutiennent les locataires, a déclaré le ministre du Développement social et du Logement, Brad Trivers. Le texte législatif est complet et assez long; il a fait l’objet d’un examen approfondi et de changements considérables pour que toutes les personnes visées par le continuum du logement puissent en tirer parti de manière équitable et respectueuse. »
Les Insulaires peuvent se prononcer au Projet de loi sur la location de locaux d’habitation jusqu’au 14 janvier 2022. Les personnes qui souhaitent soumettre des commentaires par téléphone ou par écrit, y compris par courriel, peuvent s’adresser à tenancyact@gov.pe.ca ou composer le 902-894-0304.
En raison de la récente propagation du variant Omicron du virus responsable de la COVID-19, les séances de consultation en personne prévues pour janvier 2022 sont suspendues. Des consultations en ligne auront lieu aux dates suivantes :
- Mardi 11 janvier 2022, de 18 h 30 à 20 h
- Jeudi 13 janvier 2022, de 18 h 30 à 20 h
Inscription aux séances de consultation en ligne : Projet de loi sur la location de locaux d’habitation.
La présentation de nouvelles mesures législatives sur la location résidentielle fait partie de l’effort global du gouvernement pour relever les défis du logement dans la province. Le gouvernement a récemment imposé un moratoire sur les rénovictions afin de protéger le bien-être et la sécurité des locataires et des propriétaires.
Le ministre Trivers tiendra un point de presse entre 13 h et 14 h 30 le jeudi 23 décembre. Les médias qui souhaitent réserver une entrevue peuvent envoyer un courriel à Rebecca Gass (rjgass@gov.pe.ca).
Information aux médias :
Rebecca Gass
Agente principale des communications
Développement social et Logement
rjgass@gov.pe.ca