Sollicitation de l’avis des Insulaires sur des modifications législatives à venir

Le gouvernement provincial invite les Insulaires à s’exprimer sur des modifications qui seront apportées aux lois de l’Île-du-Prince-Édouard.

Dans le cadre du mandat du ministère de la Justice et de la Sécurité publique de moderniser régulièrement la législation provinciale, les documents de consultation relatifs aux quatre lois suivantes sont maintenant disponibles en ligne :

• Notaries and Commissioners Act (loi sur les notaires et les commissaires)
• Reviewable Transactions Act (loi sur les transactions révisables)
• Benevolent and Community Crowdfunding Act (loi sur le financement participatif communautaire et de bienfaisance)
• An Act to Amend the Victims of Crime Act (loi modifiant la loi sur les victimes d'actes criminels)

« Chaque fois que nous apportons des modifications aux lois provinciales, nous avons pour objectif de donner aux Insulaires la possibilité de donner leur avis et de contribuer à orienter le travail de notre ministère, explique Bloyce Thompson, ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général. Les consultations publiques jouent un rôle important dans la création d’une législation claire, efficace et moderne au service de notre province. »

Les Insulaires peuvent soumettre leurs commentaires en français ou en anglais à justicepolicy@gov.pe.ca jusqu’au 31 août 2022.

Information aux médias :

Vicki Tse

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique

vickitse@gov.pe.ca