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Type de contenu

  • Information 158
  • Publication 136
  • Formulaire 28
  • Service 13
  • Feature 7
  • Nouvelles 7

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 349
    • Division des services financiers et aux consommateurs 349

Date de publication

  • 2024 97
  • 2023 22
  • 2022 3
  • 2021 7
  • 2020 20
  • 2019 17
  • 2018 10
  • 2017 129
  • 2016 28
  • 2015 16
Affichage de 321 à 330 sur 349 enregistrements

Publication

Consultation Draft: Business Corporations Act

2016-07-29

Draft Business Corporations Act for discussion

 

Publication

Consultation Draft: Securities Transfer Act

2016-07-29

Draft Securities Transfer Act for discussion

 

Publication

Standard Garage Policy PE-S.P.F. No. 4, for accidents occurring on or after October 1, 2015

2016-06-13
Service

Apply for a Marriage Commissioner Licence or to Renew

2025-04-02

A marriage commissioner licence legally authorizes you to perform marriages in Prince Edward Island. In order to become a licensed marriage commissioner in this province you must be: a Canadian citizen or landed immigrant; age 18 years of age or older; and proficient in both written and oral English. You must also successfully complete the in-person training program offered through Vital Statistics. To register for the mandatory in-person training program for the year you apply for your licence, you must submit your application before April 1st. We will remove the applications after the...

Service

Demander un certificat de décès

2024-12-16

Un praticien, une infirmière praticienne ou un coroner doit remplir un certificat médical de décès pour qu’un décès puisse être enregistré par le Bureau de l’état civil et qu’un permis d’inhumation puisse être délivré. Une fois que le décès est enregistré par le Bureau de l’état civil, vous pouvez faire une demande au Bureau pour obtenir un certificat de décès officiel. Pourquoi ai-je besoin d’un certificat de décès? Un certificat de décès est un document officiel qui contient les renseignements inscrits dans un acte de décès et est imprimé sur du papier réservé à cette fin. Vous aurez besoin...

Service

Apply for a Marriage Certificate Online

2024-12-16

After your marriage takes place and is officially registered with Vital Statistics, you can apply for either a Certified Copy of Registration of Marriage or a Marriage Certificate, which are legal documents for proof of marriage. What do I need to apply for a marriage certificate? If you are completing the online request for a marriage certificate, you must provide your application information, which includes your name, telephone number, email, and mailing address. When you select "I'm not a robot" and "Save," you will be asked for what type of document you wish to apply. Choose "Apply for a...

Service

Demander un certificat de naissance

2024-12-16

** Nous recevons plus de demandes que d’habitude pour certains certificats. Les délais de traitement peuvent varier pendant les périodes occupées de l’année. Vous pouvez faire une demande pour obtenir votre certificat de naissance ou celui de votre enfant si la naissance a eu lieu à l’Île-du-Prince-Édouard et que vous fournissez les exacts mêmes renseignements que ceux inscrits sur l’acte de naissance détenu par le Bureau de l’état civil. Vous pouvez faire votre demande en ligne ou vous pouvez télécharger la version PDF du formulaire et le remettre au Bureau de l’état civil. Veuillez noter...

Formulaire

Adjuster's License Application Form

2022-01-04

Please download and complete the pdf document and submit it through "Submit Online". The form below is applicable for both new applications and renewals. For more information, go to Insurance Adjuster License

Formulaire

Application for a Prince Edward Island Birth Record

2022-11-10

Use this form to get a copy of your own (or your child’s) birth certificate. Make sure it was a PEI birth and you provide the information exactly as it is recorded on the birth registration filed at PEI Vital Statistics.

Formulaire

Death Certificate Application

2023-09-11

Application for Death Certificate

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Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 349
    • Division des services financiers et aux consommateurs 349

Date de publication

  • 2024 97
  • 2023 22
  • 2022 3
  • 2021 7
  • 2020 20
  • 2019 17
  • 2018 10
  • 2017 129
  • 2016 28
  • 2015 16
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