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  • Publication 20
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  • Nouvelles 13
  • Service 1

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 71
    • (-) Droit familial et services judiciaires 71
      • Section du droit familial 56
      • Bureau du curateur public et de la tutelle publique 1
      • Services judiciaires 1
  • Bureau du Conseil exécutif 1

Date de publication

  • 2024 2
  • 2023 2
  • 2022 2
  • 2021 9
  • 2020 3
  • 2018 6
  • 2017 36
  • 2016 5
  • 2015 6
Affichage de 21 à 30 sur 71 enregistrements

Information

Modification d’une ordonnance alimentaire ou d’une entente de pension alimentaire pour enfants

2025-05-20

Les deux parents ne s’entendent pas toujours pour modifier une ordonnance alimentaire ou une entente de pension alimentaire existante. Il incombe à la partie (au parent) qui souhaite modifier une ordonnance alimentaire de demander au tribunal de le faire. Par une demande de...

Information

Demande d’ordonnance alimentaire

2025-05-20

Lorsque leur relation prend fin, les parents peuvent être en mesure de s’entendre sur un montant convenable pour des versements réguliers de pension alimentaire pour enfants sans passer par le tribunal. Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont les...

Communiqué de presse

Système de justice pénale de la province, le meilleur au Canada

2018-03-06

Soutien aux familles de l’Île - Pour une deuxième année consécutive, le système de justice pénale de l’Île‑du-Prince‑Édouard est le meilleur au Canada. Selon le deuxième bilan annuel de l’Institut MacDonald-Laurier intitulé Justice System Report Card, la province se classe au...

Information

L’art d’être parent tout en vivant sous des toits distincts pour enfants

2016-03-01

L’art d’être parent tout en vivant sous des toits distincts pour enfants est un programme scolaire pour les enfants qui vivent des changements en raison de la séparation ou du divorce de leurs parents ou parce que leurs parents n’habitent pas ensemble. Qu’est-ce que le programme...

Communiqué de presse

Premier MacLauchlan welcomes judicial appointments

2017-10-27

The following is a statement from Premier Wade MacLauchlan, minister of Justice and Public Safety and attorney general. I am pleased to extend congratulations to Honourable Tracey L. Clements on being promoted to chief justice of the Supreme Court of Prince Edward Island, and to...

Catherine Chaisson is seeing lots of cases in her new office as PEI's first Childrens' Lawyer
Article vedette

L’avocate des enfants est de protéger les besoins et l’intérêt des enfants

2017-10-04

Appui pour les familles insulaires La porte du bureau de la nouvelle avocate des enfants est grande ouverte – et jusqu’à présent, beaucoup d’Insulaires l’ont passée pour trouver l’aide dont ils ont besoin. Cela fait maintenant une centaine de jours que Catherine Chaisson a assumé...

Background is a child's playmat, with an overlay of staff who oversee supervised access and exchange for parents and children.
Article vedette

Child and family-friendly spaces - a valuable resource in a difficult time

2017-09-08

Supporting Island Families - When family ties are strained by a divorce or another difficult situation, Kaileigh Smith says her job is to focus on one thing, “It’s always got to be about the child – listening to them, making sure they feel safe and comfortable.” Smith is an...

Formulaire

Recalculation Office Registration Form (fillable)

2024-04-29

The Recalculation Officer recalculates child support payments. Either parent must fill out a registration form and send it, with an attached copy of the order/agreement containing the recalculation clause to the Recalculation Officer. This is a fillable .doc version of the form.

Communiqué de presse

Les petites créances – une grosse affaire en matière d’accès à la justice

2017-07-14

Le fait de doubler le plafond de réclamation en matière de petites créances est une grosse affaire, améliorant l’accès à la justice pour les Insulaires. Le plafond des réclamations en matière de petites créances est passé de 8 000 $ à 16 000 $ à la suite de commentaires d...

Information

Guides et formulaires relatifs aux ordonnances alimentaires d’exécution réciproque

2024-09-16

Pour obtenir des renseignements généraux sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque, veuillez consulter la page « Pension alimentaire versée par un parent résidant à l’extérieur de la province ». Avant de remplir tout formulaire judiciaire, communiquez avec une...

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  • 2024 2
  • 2023 2
  • 2022 2
  • 2021 9
  • 2020 3
  • 2018 6
  • 2017 36
  • 2016 5
  • 2015 6
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