Modification d’une ordonnance alimentaire ou d’une entente de pension alimentaire pour enfants

Les deux parents ne s’entendent pas toujours pour modifier une ordonnance alimentaire ou une entente de pension alimentaire existante. Il incombe à la partie (au parent) qui souhaite modifier une ordonnance alimentaire de demander au tribunal de le faire.

Par une demande de modification d’ordonnance alimentaire, on peut demander au tribunal d’augmenter ou de réduire le montant de la pension alimentaire payée ou de renoncer en tout ou en partie aux arriérés de la débitrice ou du débiteur. Il est courant que des parents demandent la modification de leur ordonnance alimentaire, particulièrement lorsque leur situation personnelle change, par exemple si leur situation financière n’est plus la même (diminution ou augmentation du revenu) ou que la situation de vie d’un enfant change (n’est plus à charge ou ne vit plus avec l’un ou l’autre des parents).

Comment demander une modification à une ordonnance alimentaire ou à une entente de pension alimentaire pour enfants?

Si vous n’avez pas d’avocate ou avocat, une agente ou un agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants peut vous aider à demander la modification d’une ordonnance alimentaire existante auprès du tribunal ou à l’amiable par l’intermédiaire d’une ordonnance sur consentement.

Quel est le rôle du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) dans une demande de modification d’une ordonnance alimentaire?

Si votre ordonnance ou entente actuelle est enregistrée auprès du PEOA, le PEOA continuera d’en assurer l’exécution.

Si le tribunal modifie l’ordonnance, votre avocate ou avocat doit fournir une copie de la nouvelle ordonnance au PEOA dès que possible. L’ordonnance précédente sera exécutée jusqu’à ce que la nouvelle ordonnance soit enregistrée.

Qu’arrive-t-il si un des parents réside à l’extérieur de l’Île-du-Prince-Édouard?

Si un parent réside dans une autre province, un autre territoire ou un autre pays, le processus de modification d’une ordonnance alimentaire pour enfants ou pour conjointe ou conjoint est simplifié selon l’Interjurisdictional Support Orders Act (loi sur les ordonnances d’exécution réciproque), pour les ordonnances selon la législation provinciale, ou de la Divorce Act (loi sur le divorce), pour les ordonnances selon cette loi. Consultez la page « Pension alimentaire pour enfants lorsqu’une des deux parties réside à l’extérieur de la province » pour en savoir plus.

Avec qui communiquer pour obtenir de l’aide?

Vous pouvez communiquer avec une agente ou un agent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants pour obtenir de l’aide :

Bureau des services de pension alimentaire pour enfants

Centre du droit de la famille (Charlottetown)

csso@gov.pe.ca

Téléphone : 902-368-6220