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  • Lois 197
  • Information 50
  • Formulaire 22
  • Publication 22
  • Nouvelles 12
  • Service 7

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 310
    • Services communautaires et correctionnels 35
    • Division des services financiers et aux consommateurs 28
    • Sécurité publique 27
    • Droit familial et services judiciaires 5
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 4
    • Aide juridique 1
    • Bureau du ministre 1
  • Santé et Mieux-être 1

Date de publication

  • (-) 2016 310
    • Décembre 2016 7
    • Novembre 2016 5
    • Octobre 2016 3
    • Septembre 2016 5
    • Août 2016 23
    • Juillet 2016 8
    • Juin 2016 19
    • Mai 2016 3
    • Avril 2016 15
    • Mars 2016 12
    • Février 2016 200
    • Janvier 2016 10
Affichage de 61 à 70 sur 310 enregistrements

Lois

Regulations Revision Act

2016-06-14
Publication

Standard Garage Policy PE-S.P.F. No. 4, for accidents occurring on or after October 1, 2015

2016-06-13
Lois

Law Society and Legal Profession Act

2016-06-13
Publication

Guidelines for Serving Weekends and Intermittent Sentences at The Provincial Correctional Centre

2016-06-12
Information

FOIPP Fees

2018-08-29

Fees for Personal Information: 1. Initial fee - no charge 2. Copying fees - actual cost Fees for General Information: 1. The applicant must pay an initial fee of $5. Their request will not start until this fee is paid. 2. The fee for locating and preparing a record for disclosure...

Communiqué de presse

Statement on medical assistance in dying by Premier Wade MacLauchlan and Health and Wellness Minister Robert Henderson

2016-06-09

We are committed to providing Islanders with safe end-of-life care with the utmost compassion and dignity. Individuals seeking medical assistance in dying are legally able to do so in Canada. The Supreme Court provided a deadline of June 6, 2016 for the federal parliament to...

Lois

Funeral Services and Professions Act General Regulations

2016-06-09
Lois

Funeral Services and Professions Act

2016-06-09
Lois

Coroners Act Regulations

2016-06-09
Service

Connexion au site Web du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de l’Île-du-Prince-Édouard

2025-05-21

Ce service en ligne s’adresse à la clientèle du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) et au personnel d’exécution des territoires de compétence pratiquant la réciprocité pour l’échange de renseignements avec le PEOA de l’Île-du-Prince-Édouard. Vous pouvez vous connecter au site Web du PEOA à titre de bénéficiaire, c’est-à-dire une personne qui reçoit une pension alimentaire pour enfants ou pour conjointe ou conjoint, ou de débitrice ou débiteur, c’est-à-dire une personne qui verse une pension alimentaire pour enfants ou pour conjointe ou conjoint. Une fois que vous avez...

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