Résultats de la recherche
Transparence salariale
Les employeurs ne peuvent chercher à obtenir les antécédents salariaux des personnes qui posent leur candidature à un poste On a ajouté un nouvel article (5.8) à l’Employment Standards Act (loi sur les normes d’emploi) qui stipule qu’aucun employeur ne peut chercher à obtenir les...
Examen complet de la loi sur les normes d’emploi
Le Comité d’examen complet de la loi sur les normes d’emploi est chargé de mener un examen de l’ Employment Standards Act (loi sur les normes d’emploi) et de ses règlements d’application ainsi que de la Youth Employment Act (loi sur l’emploi des jeunes). Le Comité d’examen a été...
Employment Standards Act : examen entamé
Un examen approfondi de l’ Employment Standards Act (loi sur les normes d’emploi) a été entamé afin d’assurer qu’elle est à jour et répond aux besoins des Insulaires partout dans la province. Un comité de trois personnes a été créé pour mener l’examen, il s’agit de : Président –...
Labour Relations Board Decisions
Prince Edward Island Labour Relations Board decisions are now available on line in a searchable format. Note: Do not use abbreviations i.e. Canadian Union of Public Employees as opposed to CUPE; Application as opposed to App . For a list of all decisions, leave all fields blank...
Collective Agreements
Current collective agreements are available on line in searchable format. Hints for searching include type out Union name i.e. Canadian Union of Public Employees as opposed to CUPE. Do not enter Local number. For a list of all collective agreements, leave all fields blank and...
Worker’s Compensation Appeal Tribunal (WCAT) Decisions
On hearing an appeal, the Worker’s Compensation Appeal Tribunal may confirm, vary, or reverse the decision of the Workers Compensation Board. Tribunal decisions posted here are edited to protect the privacy of the parties concerned in accordance with the provisions of the Freedom...
Congé d’urgence
Il s’agit d’un congé non payé qui dure aussi longtemps que l’employée ou employé ne peut exercer ses fonctions en raison d’une situation d’urgence publique. Un tel congé peut être pris uniquement lorsqu’un organisme gouvernemental déclare un état d’urgence à la suite d’une...