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Labour Relations Board (Form 6) Amendment of Certification Order Application Form
An application may be made to the Board by a trade union or employer named in a certification order to have that order amended.
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Labour Relations Board (Form 14) Accreditation Application Form
The Applicant applies to the Board for accreditation as the bargaining agent for the employers whose employees are bargained for by the Respondents in a unit of employers that the applicant claims is appropriate for accreditation.
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Ordonnance sur le salaire minimum (logement et repas)
Qu’est-ce qu’une ordonnance sur le salaire minimum? Une ordonnance sur le salaire minimum établit les taux de salaire. Le taux de salaire est le montant qu’un employeur verse à une employée ou à un employé pour chaque heure travaillée. L’Ordonnance sur le salaire minimum établit...
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Congés parentaux, de maternité et d’adoption
Vous êtes admissible à demander un congé pour vous occuper de votre nouveau-née ou nouveau-né ou encore d’une ou un enfant nouvellement adopté dans la mesure où vous avez travaillé pour votre employeur actuel pendant 20 des 52 semaines précédant la date de votre congé. Quel délai...
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Congé pour fonctions judiciaires
Ai-je droit à un congé non payé pour remplir les fonctions de juré ou témoigner devant le tribunal? Les employées ou employés ont droit à un congé non payé si elles ou ils doivent remplir les fonctions de juré ou sont appelés à témoigner devant le tribunal. Un congé non payé doit...
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Congé de réserviste (service militaire)
Qui est admissible au congé de réserviste? Une employée ou un employé qui est membre de la Réserve des Forces canadiennes a droit à une période de congé non payée si elle ou il : est au service du même employeur civil depuis au moins trois mois consécutifs; doit s’absenter du...
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Congé pour obligations familiales
Puis-je prendre un congé non payé pour obligations familiales? Après six mois d’emploi continu au service du même employeur, une employée ou un employé peut prendre jusqu’à trois journées de congé non payées par période de douze mois pour s’acquitter de ses obligations auprès de...
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Standard Work Week Exemption Order
The following are exemptions to the standard work week provisions of the Employment Standards Act approved by the Employment Standards Board, pursuant to section 15 of the Act. 1. (A) Highway Construction / Maintenance The standard work week for employees engaged in the...
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Congé de soignante ou de soignant
Quelle est la durée maximale du congé de soignante ou de soignant? Toute employée ou tout employé a droit à un congé non payé pouvant atteindre 28 semaines pour apporter des soins et de l’aide à une ou un membre de sa famille ayant reçu un diagnostic de maladie grave comportant...
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Congé de deuil (décès dans la famille)
Ai-je droit au congé de deuil? En cas de décès d’une ou un membre de sa famille immédiate, toute employée ou tout employé peut prendre une journée de congé payée et jusqu’à deux journées de congé non payées. Les membres de la famille immédiate comprennent : la conjointe ou le...