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Demande de permis d’essence colorée et/ou de diesel coloré pour les aquaculteurs.

Vous pourriez être admissible à une exonération d'impôt à condition de remplir certaines exigences.

Vous devez remplir et déposer une déclaration mensuelle d’impôt sur le capital des sociétés financières au plus tard le 20e jour de chaque mois.

Vous devez remplir et déposer une déclaration de la taxe sur le capital des corporations dans les six mois qui suivent la fermeture de l'exercice financière en cours.

Le Programme d'évaluation pour utilisation agricole prévoit un allégement fiscal à l'intention des propriétaires de terres agricoles résidents et non résidents dont la propriété est donnée à bail à de véritables agriculteurs.

Lors d’un transfert d'un désigné à un membre de la famille, les deux parties doivent remplir cette déclaration.

Demande de remboursement de la taxe environnementale.

La production et la remise de la déclaration de la taxe environnemental doivent se faire dans les 20 jours suivant la fin de la période trimestrielle visée par la présente déclaration, même si aucune taxe ne doit être.

Vous avez droit à une exemption de la taxe de vente si un membre de la famille vous transfère un véhicule à moteur d'occasion et si certaines conditions sont remplies.

Chaque personne qui vend des pneus à l’Île-du-Prince-Édouard doit s’enregistrer auprès de la Division de l’imposition et du registre des biens afin de percevoir et de verser la taxe environnementale. Les sociétés par actions, sociétés en nom collectif et entreprises individuelles...