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  • Nouvelles 13
  • Publication 8
  • Information 4
  • Formulaire 2
  • Service 2
  • Lois 1

Ministères et organismes

  • Logement, Terres et Communautés 30
  • Bureau du premier minister 1
  • Éducation et Petite enfance 1

Date de publication

  • (-) 2019 30
    • Décembre 2019 1
    • Novembre 2019 6
    • Octobre 2019 5
    • Septembre 2019 2
    • Août 2019 1
    • Juillet 2019 2
    • Juin 2019 1
    • Mai 2019 3
    • Mars 2019 3
    • Février 2019 1
    • Janvier 2019 5
Affichage de 21 à 30 sur 30 enregistrements

Publication

Temporary Shelter Support Resources

2023-09-11

Provided for community partners to print and post

Publication

Development / Sewage Disposal Systems Setbacks

2019-10-18

This is a general reference guide to use as an aid in filling out an application for a building permit.

Communiqué de presse

Nouveaux logements abordables dans l’ouest de l’Île

2019-03-08

Home Together – Logements abordables pour l’Î.-P.-É. Le gouvernement provincial entend investir 540 000 $ dans le cadre de son Plan d’action sur le logement afin de favoriser la réalisation de projets privés pour la construction de 24 logements abordables destinés aux aînés et...

Five people standing side by side wearing hard hats and holding their thumbs up
Communiqué de presse

Province invests in Habitat for Humanity Homes

2019-03-06

Home Together - Affordable Housing for PEI The province today announced that Habitat for Humanity is receiving $625,000 through the Housing Action Plan to build 25 homes that will make affordable home ownership a reality for more Island families. “We are pleased to invest in this...

Service

File a Municipal Bylaw

2024-06-12

This is an online submission form for municipalities to file bylaws with the Minister responsible for Municipal Affairs. Multiple bylaws can be filed in one submission. Who submits municipal bylaws? The Chief Administrative Officer (CAO), or their designate, submits bylaws to the Minister. When must a bylaw be filed? A bylaw must be filed after it has been adopted by Council. A bylaw must be read and approved at two separate council meetings held on different days before it can be adopted. What do I need to file a submission? An electronic version of the bylaw you are filing is required. You...

Service

File Municipal Financial Documents

2024-07-15

The Chief Administrative Officer (CAO) can use this form to submit financial information to the Minister on behalf of the municipality. What financial information must be submitted? Municipalities are required by the Municipal Government Act and regulations to submit their: Financial plan (BY APRIL 15), which includes: an operating budget a capital budget a 5-year capital expenditure program an asset management plan Financial reports ( BY OCTOBER 15) Audited financial statements Annual Municipal Information Return (AMIR)

Publication

Municipal By-Election Calendar

2024-07-09

This template calendar will provide an overview of key municipal by-election dates and processes.

Communiqué de presse

Aide financière pour aider Blooming House à piloter un refuge pour femmes

2019-01-14

Plan d’action sur le logement à l’appui des refuges Le gouvernement provincial s’est associé à l’organisme communautaire, Blooming House, pour ouvrir un refuge pour femmes dans la région de Charlottetown à la fin du mois à titre de projet pilote d’hiver. Blooming House recevra 60...

Information

Municipal By-Election Process

2025-08-08

There is a dedicated Municipal Elections Website to direct you to forms and information for voters, candidates and election officials. (2018 but still relevant Municipal Elections Guidebook). See the Municipal By-Election Calendar. If you need election dates calculated for you...

Lois

Electrical Inspection and Code Regulations

2019-01-03

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