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  • Publication 42
  • Information 33
  • Nouvelles 16
  • Feature 7
  • Service 4
  • Formulaire 1

Ministères et organismes

  • (-) Logement, Terres et Communautés 103
    • (-) Affaires municipales 103
    • Terres 2
  • Environnement, Énergie et Action climatique 2
  • Finances 1
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 1

Date de publication

  • 2025 4
  • 2024 3
  • 2023 8
  • 2022 5
  • 2021 18
  • 2020 1
  • 2019 6
  • 2018 42
  • 2017 13
  • 2016 2
  • 2015 1
Affichage de 31 à 40 sur 103 enregistrements

Publication

Sample Controlled Corporation Utility Bylaw

2021-04-12

This is a sample template for a Controlled Corporation Utility bylaw in accordance with section 183 of the MGA. 

A person sitting at a desk holding a pen to a notebook and their laptop is open.
Information

Municipal Management Submissions, Forms, and Guidebooks

2025-07-02

This page was created to provide a one-stop resource for Chief Administrative Officers (CAOs) to easily find the required submission links and forms under the Municipal Government Act (MGA). Submit Online Financial Plan includes budget and capital plan (due April 15th each year)...

Service

Report a Council Member Vacancy

2024-07-15

The Chief Administrative Officer (CAO), or their designate, of the municipality should report any council member (Mayor/Council) vacancies to Municipal Affairs, along with potential by-election dates. The CAO should ensure that resigning council member filed a signed resignation. (MGA Section 83 ). What needs to be reported? Member’s name Position (Mayor or Councillor) Date of vacancy Reason for resignation Date of by-election, if known Important Note: By-election needs to be held within 6 months of the vacancy. The Municipal Government Act requires that a by-election be held within 6 months...

Communiqué de presse

Formation gratuite offerte aux gestionnaires municipaux

2021-02-18

Les gestionnaires de municipalités à l’Île-du-Prince-Édouard ont maintenant accès à une série de séances de formation gratuites pour les appuyer dans leur fonction. Le nouveau projet de perfectionnement pour gestionnaires municipaux est idéal pour les gestionnaires, qu’ils soient...

Publication

Sample Code of Conduct Bylaw

2021-09-22

This is a sample template for a code of conduct bylaw in accordance with section 107 of the Municipal Government Act (MGA) and

Publication

Sample Conflict of Interest Bylaw

2020-01-24

This is a sample template for a Conflict of Interest Bylaw in accordance with Part 4, Division 4 of the MGA. 

Publication

Sample Records Retention Bylaw

2021-02-01

This is a sample template for a bylaw to manage and dispose of records in accordance with section 117 of the MGA and the Record Retention regulations. 

Information

Municipal By-Elections

2025-08-26

Upcoming Municipal By-Elections Municipality Position By-Election Date Abram Village Mayor TBD Greenmount-Montrose Mayor/Councillor (1) October 13, 2025 Hunter River Councillor (1) TBD Miminegash Councillors (2) TBD North Shore Councillor (1) Ward 3 September 15, 2025 St...

A person's hand resting on a laptop keyboard, with the screen displaying a search bar reading "municipality of."
Feature

Municipal Directory

2024-07-04

Administrative, governance, and population information for each PEI municipality is available here. To search municipal contact details, names of elected officials, municipal services and bylaws, enter all or part of a municipality name. If you leave the search box blank and...

Publication

Access to Information and Protection of Personal Information Bylaw

2019-12-13

Sample Access to Information and Protection of Personal Information Bylaw.

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  • Environnement, Énergie et Action climatique 2
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Date de publication

  • 2025 4
  • 2024 3
  • 2023 8
  • 2022 5
  • 2021 18
  • 2020 1
  • 2019 6
  • 2018 42
  • 2017 13
  • 2016 2
  • 2015 1
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