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  • Publication 17
  • Information 10
  • Lois 10
  • Nouvelles 6
  • Formulaire 4
  • Service 1

Ministères et organismes

  • (-) Logement, Terres et Communautés 48
    • Société de logement de l’Î.-P.-É. 15
    • Affaires municipales 13
    • Terres 10

Date de publication

  • (-) 2017 48
    • Décembre 2017 21
    • Novembre 2017 2
    • Octobre 2017 1
    • Septembre 2017 2
    • Juillet 2017 3
    • Juin 2017 4
    • Mai 2017 1
    • Avril 2017 1
    • Mars 2017 3
    • Février 2017 10
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Communiqué de presse

Six personnes sont nommées à un groupe de travail sur le logement

2017-12-21

Appui pour les familles insulaires - Le nouveau Groupe de travail sur l’offre de logements est maintenant composé de six membres possédant une vaste gamme d’expériences et de connaissances en rapport avec le secteur du logement à l’Île-du-Prince-Édouard. Le groupe de travail...

Information

Municipal Sample Bylaws

2025-06-04

What is a bylaw? Bylaws are laws made by a municipality in accordance with municipal legislation. Municipal councils pass bylaws that govern municipal operations and service delivery. Bylaws are binding and can be enforced with penalties or through the public justice system. How...

Publication

Municipal Bylaw Processes Guidebook

2024-07-15

This manual has been prepared by the Municipal Affairs Division. It is designed

to serve as a guide for municipalities preparing municipal bylaws. Municipal Affairs recommends that a

Information

Municipal Land Use Planning

2025-02-10

Municipal land use planning services allow locally-elected governments to direct how the land within their boundaries is shaped and used, in view of the impacts of past decisions and their vision for the future. Who is responsible for land use and development decisions? Municipal...

Information

Municipal Elections and By-Elections

2025-05-29

Election processes are the same for all municipalities and the procedures for general elections and by-elections are guided by the Municipal Government Act (MGA), the Municipal Election Regulations, the Campaign Contributions and Election Expenses Bylaw Regulations, and the...

Information

Resort Municipality - Elections

2025-08-18

The Municipal Government Act sets out specific requirements for the Resort Municipality of Stanley Bridge, Hope River, Bayview, Cavendish and North Rustico including council composition and voter eligibility. Use the Municipalities of PEI Map to see if a property is in the Resort...

Information

Municipal Government Act and Regulations

2024-06-27

The Municipal Government Act (MGA) raises the standards in good governance, financial accountability, administration, and service delivery while granting municipalities greater authority, flexibility, and discretion. The MGA came into effect on December 23, 2017. ​ What...

Publication

Municipal Boundaries Map

2024-04-01

This map shows the municipalities of PEI.  It shows which municipalities have official plans and land use bylaws and which municipalities do not.  

Lois

Municipalities Act

Lois

Municipal Debenture Guarantee Act

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