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Date de publication

  • (-) 2017 176
    • (-) Août 2017 176
      • 31 Août 2017 3
      • 30 Août 2017 6
      • 29 Août 2017 4
      • 28 Août 2017 1
      • 25 Août 2017 2
      • 24 Août 2017 23
      • 22 Août 2017 11
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      • 08 Août 2017 1
      • 07 Août 2017 1
      • 03 Août 2017 3
      • 02 Août 2017 3
      • 01 Août 2017 3
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Information

31-803 - Registration Requirements and Exemptions

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 31-803 Subject: Registration Requirements and Exemptions Effective Date: September 28, 2009 Rule 31-8032 Implementing National Instrument 31-103 Registration Requirements and Exemptions...

Information

31-802 - National Registration Database

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 31-802 Subject: National Registration Database Effective Date: March 17, 2008 Rule 31-802 Implementing National Instrument 31-102 National Registration Database Part 1 Definitions 1.1 In...

Information

31-801 - Requirements Under the National Registration System

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 31-801 Subject: Requirements Under the National Registration System Effective Date: March 17, 2008 Rule 31-801 Implementing National Instrument 31-101 Requirements Under the National...

Information

31-520 (Blanket Order) - Exemptions from Certain CRM2 Provisions of National Instrument 31-103 Registration Requirements

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap.-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No.: 31-520 Subject: Exemptions from Certain CRM2 Provisions of National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations Effective Date: July 15, 2015...

Information

31-519 (Blanket Order) - MFDA 2014 CRM2 Amendments

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap.-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No.: 31-519 Subject: MFDA 2014 CRM2 Amendments Effective Date: July 15, 2014 Blanket Order 31-519 MFDA 2014 CRM2 Amendments Part 1 Definitions 1.1 Unless otherwise defined in this decision or the...

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31-518 (Blanket Order) - IIROC 2014 CRM2 Amendments

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap.-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No.: 31-518 Subject: IIROC 2014 CRM2 Amendments Effective Date: July 15, 2014 Blanket Order 31-518 IIROC 2014 CRM2 Amendments Part 1 Definitions 1.1 Unless otherwise defined in this decision or the...

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31-517 (Blanket Order) - Dispute Resolution Services Exemption in Section 13.16 of NI 31-103

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap.-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No.: 31-517 Subject: Exemption from the Requirement to Provide Dispute Resolution Services Prescribed by Section 13.16 of NI 31-103 Effective Date: July 5, 2012 Blanket Order 31-517 Exemption from...

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31-516 (Blanket Order) - Registration Requirement Exemption for Investment Fund Managers

2017-08-10

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap.-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No.: 31-516 Subject : Exemption from the Requirement to Register as an Investment Fund Manager Effective Date: July 5, 2012 Blanket Order 31-516 Exemption from the Requirement to Register as an...

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31-515 (Blanket Order) - Registration Requirement Exemption for International Advisors

2017-08-10

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap.-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No.: 31-515 Subject: Exemption from the Registration Requirement in NI 31-103 for International Advisors Effective Date: September 28, 2011 Blanket Order 31-515 Exemption from the Registration...

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31-514 (Blanket Order) - Registration Requirement Exemption for International Dealers

2017-08-10

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap.-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No.: 31-514 Subject: Exemption from the Registration Requirement in NI 31-103 for International Dealers Effective Date: September 28, 2011 Blanket Order 31-514 Exemption from the Registration...

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      • 07 Août 2017 1
      • 03 Août 2017 3
      • 02 Août 2017 3
      • 01 Août 2017 3
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