for "residential tenancy act"
La Residential Tenancy Act (loi sur la location de locaux d’habitation) qui a été adoptée au cours de la session d’automne 2022 de l’Assemblée législative a été proclamée et est maintenant promulguée. Les principaux changements qui entreront en vigueur sont les suivants...
Les Insulaires sont invités à formuler leurs commentaires sur la mise à jour de la Residential Tenancy Act (loi sur la location de locaux d’habitation), qui offrira une plus grande protection aux propriétaires et aux locataires de l’Île-du-Prince-Édouard. Les principaux...
On demande la participation du public et des collectivités pour établir une nouvelle Residential Tenancy Act (loi sur la location de locaux d’habitation) qui offrira plus de protection aux propriétaires et aux locataires de l’Île-du-Prince-Édouard. La loi modernisée proposée est...
The rules for creating, operating and managing a condominium (condo) corporation in Prince Edward Island , including a vacant land condominium, are governed by the Condominium Act and Condominium Act Regulations (condominium legislation). The members of the condo corporation...
Le rapport annuel de la Loi sur les services en français est soumis par le ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones à l'Assemblée législative chaque exercice.