Remise sur les coûts de la main-d’œuvre

La remise sur les coûts de la main-d’œuvre soutient la croissance des entreprises de l’Île-du-Prince-Édouard en offrant un remboursement pour la création d’emplois supplémentaires. La croissance de l’emploi doit être liée au développement, à l’élargissement ou à la commercialisation de nouveaux produits, processus et services qui seront vendus principalement à l’extérieur de la province.  

Qui peut bénéficier de la remise sur les coûts de la main-d’œuvre? 

Pour être admissible, une entreprise doit être située à l’Île-du-Prince-Édouard et :

• être enregistrée pour faire des affaires à l’Île-du-Prince-Édouard et y exercer activement ses activités; 
• fabriquer, traiter ou développer des biens ou des services destinés principalement à l’exportation;
• œuvrer dans l’un des secteurs stratégiques suivants : 
  • les sciences biologiques;
  • l’aérospatiale et la défense;
  • la fabrication et le traitement de pointe;
  • l’énergie renouvelable et les technologies propres;
  • les technologies de l’information et des communications;
  • les industries créatives et culturelles.
  • Des biens ou des services exportables innovateurs dans d’autres secteurs peuvent être pris en considération.

Une entreprise qui a des dettes en souffrance inscrites au registre central des prêts non remboursés de la province n’est pas admissible à l’aide d’Innovation Î.-P.-É.

Les nouveaux projets soumis par une personne faisant défaut sur un rapport, l’achèvement d’un projet ou une obligation financière envers Innovation Î.-P.-É. ne seront pas examinés jusqu’à ce que la situation soit résolue.

Quelles sont les activités et dépenses financées?

Les projets devraient être de courte durée, car la remise s’applique à un maximum d’un an de dépenses admissibles liées à la main-d’œuvre. Le projet peut durer plus d’un an, mais seules les dépenses encourues au cours d’une année seront utilisées pour calculer le remboursement. Innovation Î.-P.-É. peut accepter de répartir le montant admissible au prorata, avec des paiements partiels sur un maximum de dix ans.

Quel est le montant de l’appui financier?

La remise sur les coûts de la main-d’œuvre prévoit un remboursement pouvant atteindre 25 % des traitements et salaires admissibles. Les salaires admissibles sont versés aux personnes résidant à l’Île-du-Prince-Édouard et occupant des postes à temps plein supplémentaires (1 850 heures). Chaque poste doit être assorti d’un salaire brut d’au moins 35 000 $ par année.   

Un poste à temps plein bénéficiant d’un autre appui financier gouvernemental pour les coûts de la main-d’œuvre ne peut faire l’objet de la remise sur les coûts de la main-d’œuvre de l’Î.-P.-É.

Les propriétaires de l’entreprise ne peuvent pas être visés par la remise.

Quels critères sont utilisés pour évaluer les demandes de financement? 

Les demandes complètes soumises par des entreprises admissibles seront examinées selon l’ordre dans lequel elles ont été reçues. Une demande est considérée comme complète et reçue lorsque toutes les informations requises ont été soumises à Innovation Î.-P.-É.

Des fonds ne sont pas nécessairement accordés à tous les projets qui répondent aux critères de base établis. Les demandes sont également évaluées sur la base des considérations suivantes :

• le potentiel de viabilité à long terme;
• le degré d’innovation;
• les compétences et les antécédents des gestionnaires;
• le potentiel commercial;
• la disponibilité des fonds du programme;
• la création d’emplois; et
• le niveau d’assistance provenant d’autres programmes gouvernementaux offerts ou accessibles.

Le projet doit générer des retombées économiques pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard. 

Innovation Î.-P.-É. se réserve le droit de refuser une demande de subvention ou une demande de paiement si une intention frauduleuse est soupçonnée ou découverte.

Surveillance du rendement

Si la demande est approuvée, Innovation Î.-P.-É. exigera l’acceptation d’une lettre d’offre précisant les modalités de l’approbation. La lettre sera transmise au demandeur ou à la personne-ressource de l’entreprise. Une fois acceptée, la lettre d’offre fera office de contrat entre le gouvernement et le demandeur.  

Comment faire pour présenter une demande?

Innovation Î.-P.-É. encourage les personnes intéressées à communiquer avec un agent de développement des entreprises d’Innovation Î.-P.-É. afin d’obtenir des conseils sur la pertinence du projet ainsi que le processus de demande. Si le projet ne convient pas à la remise sur les coûts de la main-d’œuvre, l’agent pourrait recommander d’autres programmes de financement.  

Une demande doit être soumise avant tout engagement financier ou juridique sur le projet.

De quoi ai-je besoin pour soumettre une demande?

En présentant une demande, il faut être prêt à fournir des renseignements détaillés sur l’entreprise et des documents à l’appui, notamment :

• l’historique et la description de l’entreprise;
• des états financiers détaillés pour les deux années précédentes (entreprises existantes);
• un plan d’affaires complet (nouvelles entreprises);
• une description de l’activité ou du projet proposé en relation avec les produits ou les services fournis par l’entreprise;
• une description détaillée des retombées économiques pour l’organisation et pour l’Île-du-Prince-Édouard;
• des informations détaillées sur les coûts estimés de l’activité ou du projet proposé (les estimations de coûts étant étayées par des devis écrits);
• les sources de financement pour le projet (par exemple, les établissements de crédit, les banques, les prêts et subventions du gouvernement);
• une explication de la position actuelle de l’entreprise sur le marché ainsi que le marché projeté, en soulignant toute augmentation de la part de marché; et
• une liste de tous les actionnaires et des principaux dirigeants.