You need to have a Septic Contractor License to install or repair an on-site sewage disposal (septic) system.

Demande de remboursement de la taxe environnementale.

Vous devez faire la demande de remboursement dans les 30 jours après avoir acheté le bien et l’avoir apporté à l’extérieur de la province.

Chaque personne qui vend des pneus à l’Île-du-Prince-Édouard doit s’enregistrer auprès de la Division de l’imposition et du registre des biens afin de percevoir et de verser la taxe environnementale. Les sociétés par actions, sociétés en nom collectif et entreprises individuelles doivent enregistrer leur nom commercial auprès du Bureau du procureur général de la Division de la consommation, des corporations et des assurances. Téléphone : 902-368-4550; télécopieur : 902-368-5283.

Après que toute l’information requise a été reçue, le traitement de la demande peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables.

Application Form for On-site Sewage Disposal System Installer Licence.

Application Form for Site Assessor's Licence.

La taxe de vente au détail (TVD) à l’Île-du-Prince-Édouard est 14 % de la juste valeur du bien faisant l’objet du transfert privé.

La production et la remise de la déclaration de la taxe environnemental doivent se faire dans les 20 jours suivant la fin de la période trimestrielle visée par la présente déclaration, même si aucune taxe ne doit être.

Special authorization request form to be completed by your physician or diagnosing specialist.