La population insulaire appelée à se prononcer sur des modifications législatives
Le gouvernement provincial invite les Insulaires à faire part de leur opinion sur des modifications proposées aux lois de l’Île-du-Prince-Édouard.
Dans le cadre du travail du ministère de la Justice et de la Sécurité publique en vue de moderniser régulièrement la législation provinciale, les documents de consultation relatifs aux lois suivantes sont maintenant disponibles en ligne :
- An Act to Amend the Real Property Act (loi modifiant la loi sur les biens réels);
- Wills Act (loi sur les testaments);
- Intestate Succession Act (loi sur les successions non testamentaires);
- Presumption of Death Act (loi sur la présomption de décès);
- Financial and Consumer Services Statutes Amendment Act (loi modifiant les lois sur les services financiers et aux consommateurs);
« Il est extrêmement important pour le ministère de la Justice et de la Sécurité publique de s’assurer que les lois provinciales sont à jour et reflètent bien notre réalité. La participation du public à ces modernisations contribue à ce que la législation serve mieux les intérêts de notre province », a déclaré Bloyce Thompson, ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général. « Nous avons hâte d’entendre les commentaires des Insulaires sur ces mises à jour législatives et de présenter ces changements dans les mois à venir. »
Les Insulaires peuvent soumettre leurs commentaires en français ou en anglais pour l’ensemble des documents, à justicepolicy@gov.pe.ca, et ce, jusqu’au 31 août 2025.
Information aux médias :
Kip Ready
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
kjready@gov.pe.ca