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  • (-) Justice et de la Sécurité publique 9
    • (-) Droit familial et services judiciaires 9
      • Section du droit familial 6

Date de publication

  • (-) 2021 9
    • Décembre 2021 2
    • Août 2021 1
    • Juillet 2021 2
    • Juin 2021 1
    • Avril 2021 1
    • Mars 2021 2
Affichage de 1 à 9 sur 9 enregistrements

Communiqué de presse

Rodd and White inquest postponed; Charlottetown court operations update

2021-12-08

Presiding coroner Dr. Craig Malone confirms today that that the inquest called for the deaths of Danielle White and Olivia Rodd will be postponed due to the evolving COVID-19 situation at the Sir Louis Henry Davies Law Courts. Out of respect for the families involved and an...

Communiqué de presse

Suspension des activités des tribunaux de Charlottetown

2021-12-07

Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique confirme que les activités des tribunaux de Charlottetown sont suspendues pour aujourd’hui, notamment l’enquête White et Rodd. Un membre du personnel des services judiciaires a reçu un diagnostic positif de COVID-19, et le cas...

Communiqué de presse

On sollicite l’avis des Insulaires sur les dispositions législatives relatives à la prise de décision au nom d’autrui

2021-08-12

Le gouvernement encourage les Insulaires à s’informer sur les modifications législatives à venir qui les aideront à mieux comprendre le rôle de la capacité dans le processus de prise de décisions juridiques. Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique a élaboré une...

Information

Médiation d’un plan parental

2024-10-10

Pour les parents qui tentent de résoudre des problèmes concernant le temps parental et les responsabilités décisionnelles, il pourrait être avantageux de faire appel au service de médiation d’un plan parental offert par le Bureau de conciliation du tribunal de la famille. Ce...

Information

Préparation à la médiation d’un plan parental

2024-10-08

La médiation peut aider les parents à régler les questions relativement au temps parental et aux responsabilités décisionnelles. Avant de prendre part au service de médiation d’un plan parental, vous devriez considérer les points suivants. Préparez-vous à vous centrer sur vos...

Publication

Clauses de recalcul administratif pour les ordonnances

2024-09-16
Publication

Foire aux questions au sujet du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

2025-07-08
Information

Programme New Ways for Families ® pour les familles de l’Île

2025-02-27

Les familles de l’Île vivant une séparation ou un divorce à haut niveau de conflit peuvent être aiguillés vers la formation New Ways for Families® par l’intermédiaire du Centre du droit de la famille. Cette formation donnera aux parents les habiletés et les stratégies pour gérer...

Formulaire

Form A.3 - Support Application

2021-03-03
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Date de publication

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    • Juin 2021 1
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