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  • Publication 42
  • Information 33
  • Nouvelles 16
  • Feature 7
  • Service 4
  • Formulaire 1

Ministères et organismes

  • (-) Logement, Terres et Communautés 103
    • (-) Affaires municipales 103
    • Terres 2
  • Environnement, Énergie et Action climatique 2
  • Finances 1
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 1

Date de publication

  • 2025 4
  • 2024 3
  • 2023 8
  • 2022 5
  • 2021 18
  • 2020 1
  • 2019 6
  • 2018 42
  • 2017 13
  • 2016 2
  • 2015 1
Affichage de 71 à 80 sur 103 enregistrements

Publication

Municipal Fees Bylaw

2018-08-09

This is a sample bylaw to establish and require payment of fees.  

Publication

Municipal Reserve Funds Bylaw

2018-08-09

This is a sample bylaw to establish reserve funds. 

Publication

Municipal Grants Bylaw

2018-08-09

This is a sample bylaw for issuing grants.

Publication

Candidate Withdrawal Form (Post Nomination Day)

2022-04-29

This form is for an officially nominated candidate to file in order to withdraw from a municipal election after the nomination period has finished (after 2:00 pm on nomination day). 

Publication

Candidate Withdrawal Form (Pre-Nomination Period)

2022-04-29

This form is for an officially nominated candidate to file in order to withdraw their nomination (must be submitted on or before nomination day at 2:00 pm).

Information

Financial Plan (Budget) and Financial Reporting

2025-04-25

Municipal Financial Statements submitted to Municipal Affairs can be found by searching this database. What is a financial plan? A financial plan, which used to be called a budget, must be adopted by all municipalities. The municipal fiscal year runs from April 1 – March 31...

Publication

Municipal Restructuring Process

2018-04-18

This process map shows how a municipal restructuring could take place under the Municipal Government Act (MGA).  See Part 2 of the MGA for full description of the process.

Publication

Municipal Dissolution Process

2018-03-22

This process map shows how a municipal dissolution could take place under the Municipal Government Act (MGA).  See Part 2 of the MGA for full description of the process.

Formulaire

Proposal to Establish, Restructure, Dissolve a Municipality

2018-07-05

This is the form to use to file a proposal to establish, restructure, or dissolve a municipality.

Publication

Municipal Legislation - What changed from the previous act?

2018-01-17

This resource was prepared in April 2017 to explain many of the key changes that result from the adoption of the Municipal Government Act (MGA).  It was created for general information purposes.     

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  • 2021 18
  • 2020 1
  • 2019 6
  • 2018 42
  • 2017 13
  • 2016 2
  • 2015 1
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