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Type de contenu

  • Nouvelles 14
  • Publication 14
  • Information 10
  • Service 3

Ministères et organismes

  • (-) Logement, Terres et Communautés 41
    • Société de logement de l’Î.-P.-É. 20
    • Affaires municipales 18
    • Terres 3
  • Environnement, Énergie et Action climatique 1

Date de publication

  • (-) 2021 41
    • Novembre 2021 5
    • Octobre 2021 2
    • Septembre 2021 2
    • Août 2021 3
    • Juillet 2021 2
    • Juin 2021 2
    • Mai 2021 5
    • Avril 2021 8
    • Mars 2021 1
    • Février 2021 7
    • Janvier 2021 4
Affichage de 21 à 30 sur 41 enregistrements

Information

Land Use Planning and Development Control – Training

2024-10-04

Land Use Planning and Development Control – Training The links below and the course were developed by FPEIM with funding from the province's Municipal Affairs Division, as part of the Safe Restart Federal funding. Land Use Planning and Development Control – Agenda and Course Pack...

Publication

Sample Bylaw Amendment Bylaw

2021-04-21

This is a sample amending bylaw, for use as needed, in accordance with section 126 and 133 of the MGA.

Publication

Sample Repeal Multiple Bylaws Bylaw

2021-04-21

This is a sample repeal bylaw for use as needed, to repeal but not replace, certain bylaws in accordance with section 126 of the MGA. 

Publication

Sample Repeal Bylaw

2021-04-21

This is a sample repeal bylaw for use as needed, to repeal but not replace, a municipal bylaw in accordance with section 126 of the MGA. 

Publication

Sample Procedural Bylaw

2023-08-30

This is a sample template for a procedural bylaw in accordance with section 86(2)(e) of the MGA and the Procedural Bylaw regulations. 

Communiqué de presse

La province finance 24 unités de logement abordable pour les personnes et les familles

2021-04-15

Vingt-quatre unités de logement abordable s’ajouteront pour les personnes et les familles dans le besoin à l’Î.-P.-É. La province a conclu un partenariat avec la section de l’Î.-P.-É. de l’Association canadienne pour la santé mentale et Habitat pour l’humanité Î.-P.-É. sur deux...

Publication

Sample Controlled Corporation Utility Bylaw

2021-04-12

This is a sample template for a Controlled Corporation Utility bylaw in accordance with section 183 of the MGA. 

A person sitting at a desk holding a pen to a notebook and their laptop is open.
Information

Municipal Management Submissions, Forms, and Guidebooks

2025-07-02

This page was created to provide a one-stop resource for Chief Administrative Officers (CAOs) to easily find the required submission links and forms under the Municipal Government Act (MGA). Submit Online Financial Plan includes budget and capital plan (due April 15th each year)...

Service

Report a Council Member Vacancy

2024-07-15

The Chief Administrative Officer (CAO), or their designate, of the municipality should report any council member (Mayor/Council) vacancies to Municipal Affairs, along with potential by-election dates. The CAO should ensure that resigning council member filed a signed resignation. (MGA Section 83 ). What needs to be reported? Member’s name Position (Mayor or Councillor) Date of vacancy Reason for resignation Date of by-election, if known Important Note: By-election needs to be held within 6 months of the vacancy. The Municipal Government Act requires that a by-election be held within 6 months...

Communiqué de presse

Les Insulaires peuvent avoir accès à davantage de fonds par l’intermédiaire des programmes de réparations domiciliaires et des programmes pour les aînés

2021-03-19

La quantité de financement disponible pour les Insulaires pour des subventions par l’intermédiaire des programmes de réparations domiciliaires augmente. Le budget provincial 2021-2022 comprend un investissement de 678 000 $ pour des augmentations progressives aux programmes...

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Date de publication

  • (-) 2021 41
    • Novembre 2021 5
    • Octobre 2021 2
    • Septembre 2021 2
    • Août 2021 3
    • Juillet 2021 2
    • Juin 2021 2
    • Mai 2021 5
    • Avril 2021 8
    • Mars 2021 1
    • Février 2021 7
    • Janvier 2021 4
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