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  • Santé et Mieux-être 1

Date de publication

  • (-) 2017 11
    • (-) Décembre 2017 11
      • (-) 27 Décembre 2017 11
Affichage de 1 à 10 sur 11 enregistrements

Information

Municipal Sample Bylaws

2025-06-04

What is a bylaw? Bylaws are laws made by a municipality in accordance with municipal legislation. Municipal councils pass bylaws that govern municipal operations and service delivery. Bylaws are binding and can be enforced with penalties or through the public justice system. How...

Publication

Municipal Bylaw Processes Guidebook

2024-07-15

This manual has been prepared by the Municipal Affairs Division. It is designed

to serve as a guide for municipalities preparing municipal bylaws. Municipal Affairs recommends that a

Information

Municipal Land Use Planning

2025-02-10

Municipal land use planning services allow locally-elected governments to direct how the land within their boundaries is shaped and used, in view of the impacts of past decisions and their vision for the future. Who is responsible for land use and development decisions? Municipal...

Information

Municipal Elections and By-Elections

2025-05-29

Election processes are the same for all municipalities and the procedures for general elections and by-elections are guided by the Municipal Government Act (MGA), the Municipal Election Regulations, the Campaign Contributions and Election Expenses Bylaw Regulations, and the...

Information

Resort Municipality - Elections

2025-08-18

The Municipal Government Act sets out specific requirements for the Resort Municipality of Stanley Bridge, Hope River, Bayview, Cavendish and North Rustico including council composition and voter eligibility. Use the Municipalities of PEI Map to see if a property is in the Resort...

Information

Municipal Government Act and Regulations

2024-06-27

The Municipal Government Act (MGA) raises the standards in good governance, financial accountability, administration, and service delivery while granting municipalities greater authority, flexibility, and discretion. The MGA came into effect on December 23, 2017. ​ What...

Publication

Municipal Boundaries Map

2024-04-01

This map shows the municipalities of PEI.  It shows which municipalities have official plans and land use bylaws and which municipalities do not.  

Publication

Driver's Handbook - Arabic Version

2017-12-27

An online version of the Driver's Handbook in Arabic is provided in link below.

Publication

Driver's Handbook - Chinese Version

2017-12-27

An online version of the Driver's Handbook in Chinese is provided in link below.

Publication

Pharmacare Formulary

2025-01-28

The Pharmacare Formulary is a list of prescription medications and medical supplies approved for coverage through PEI Pharmacare. 

 

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  • (-) 2017 11
    • (-) Décembre 2017 11
      • (-) 27 Décembre 2017 11
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