Décrets

Un décret est un document public rendu par le lieutenant-gouverneur sur avis du Conseil exécutif formulant une ordonnance en vertu de la loi. Un décret est rendu lorsqu’une loi habilite le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre des mesures ou à s’acquitter de responsabilités (comme prendre des règlements, nommer les membres d’un conseil, autoriser une transaction foncière ou approuver une initiative ayant des implications financières). 

Le Bureau du Conseil exécutif entretient une base de données contenant les décrets rendus depuis 2003. Vous pouvez faire votre recherche en fonction d'une date de réunion, d'un numéro de décret, d'une loi ou d'un mot-clé. Si vous cherchez un décret datant d’avant 2003, veuillez communiquer avec le Bureau du Conseil exécutif.

À NOTER : Les documents pouvant être consultés sur le présent site Web sont fournis à titre d’information seulement et ne sont pas des versions officielles.

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